J.O. 47 du 25 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03771

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Arrêté du 12 février 2004 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420113A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004, l'office d'huissier de justice à la résidence de Plouguenast (Côtes-d'Armor) dont est titulaire Mme Lucas (Sophie), épouse Audic, est transféré à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor).